Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
• Délai de Rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son
droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une profession
ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
• Contrat à Exécution Successive : un contrat à distance portant sur une série de
produits ou de services, avec des obligations réparties dans le temps ;
• Droit de Rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à
distance pendant le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des
services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à Distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au
moyen de techniques de communication à distance ;
• CESOP : le Système Électronique Central d’Informations sur les Paiements introduit par
l’UE afin de surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
• Nom de l’Entreprise : CDJ Business
• Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 92591477
• Numéro de TVA : NL004963188B75
• Adresse e-mail du Service Client : Info@patriciasicardi.com
• Adresse de l’Entreprise : Noordvliet 103, Maassluis, 3142CK, Pays-Bas
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout
contrat à distance conclu. Avant la conclusion du contrat, les conditions sont mises à
disposition par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article 4 – L’Offre
• Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les
offres.
• L’offre précise clairement les coûts totaux, y compris les frais de livraison, les droits de
douane et tout autre frais supplémentaire perçu par le service postal ou le transporteur.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions
indiquées. L’entrepreneur confirmera immédiatement l’acceptation par e-mail.
Article 6 – Droit de Rétractation
• Les consommateurs disposent du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14
jours à compter de la réception du produit, sans avoir à en indiquer le motif.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur lors de l’exercice du droit de
rétractation.
Article 7 – Frais en Cas de Rétractation
L’entrepreneur remboursera les paiements dans un délai de 14 jours suivant la
rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d’origine.
Article 8 – Douanes, Droits d’Importation et Responsabilité en Matière de TVA
8.1
Tous les biens proposés et vendus via ce site web sont expédiés selon le terme de
livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), tel que défini par les Incoterms 2000. Cela signifie
que le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations résultant
de l’importation des biens dans le pays de destination.
8.2
Ces obligations incluent, sans s’y limiter :
(a) le paiement des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la
taxe sur les biens et services (GST), ainsi que de toute autre taxe ou redevance applicable
au point d’entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de
manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les
transporteurs ; et
(c) le respect des lois locales, des réglementations relatives aux produits, des restrictions
et des certifications requises dans le pays de livraison.
8.3
Le vendeur (désigné comme « l’entrepreneur ») n’agit pas en tant qu’importateur officiel
pour aucune commande. Le titre légal et la responsabilité des biens sont transférés au
client au moment de l’expédition. L’entrepreneur ne saurait être tenu responsable des
retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois
d’importation applicables ou du non-paiement des frais requis.
8.4
L’entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition
internationale (y compris, le cas échéant, une facture pro forma ou commerciale, la
description du produit et la valeur déclarée). Toutefois, l’entrepreneur ne garantit pas que
la documentation ou les biens répondront aux exigences réglementaires ou techniques
spécifiques à l’importation dans le pays de destination. Le client est seul responsable de
vérifier si les biens commandés sont autorisés à l’importation, soumis à des restrictions ou
nécessitent des permis ou licences spéciaux.
8.5
Le client accepte d’indemniser et de dégager l’entrepreneur de toute responsabilité à
l’égard de toute conséquence financière, réclamation, pénalité ou charge imposée par les
autorités douanières ou des tiers résultant du non-respect par le client des
réglementations d’importation applicables.
8.6
Il est fortement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de
consulter les directives d’importation pertinentes avant de passer commande, afin d’éviter
toute charge imprévue, retard ou refus à la frontière.
Article 9 – Conformité CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de
transaction dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information)
conformément à la réglementation de l’UE. L’entrepreneur se conforme à ces
réglementations, qui peuvent avoir une incidence sur la surveillance et la déclaration des
paiements.
Article 10 – Conformité et Garantie
• L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences
légales.
• Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai
de 14 jours.
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage et leur état d’origine.
Article 11 – Livraison
• Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
• En cas de retard, l’entrepreneur informera le consommateur dans un délai de 14 jours à
compter de la date de la commande.
• Les commandes sont expédiées selon des modalités qui font du client le destinataire et
la partie responsable de tout processus lié à l’importation.
• L’entrepreneur veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux
réglementations internationales en matière de transport, mais n’assume aucune
responsabilité pour les retards ou problèmes survenant lors du dédouanement.
• Tout manquement du client à ses obligations d’importation ne constitue pas un motif
d’annulation ou de remboursement de la commande.
Article 12 – Traitement des Réclamations
• Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours suivant la
découverte du problème.
• L’entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai de
résolution plus long est nécessaire, l’entrepreneur fournira un calendrier estimatif.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront
de préférence résolus à l’amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal
compétent des Pays-Bas.